La démocratie a un prix et doit disposer de ressources :

• Contributions publiques (impôts)
• Patrimoine (immeubles, titres)
• Emprunts obligataires
• Sanctions, amendes
• Les contributions publiques

Adam Smith édicta 4 maximes sur les impôts :

1. Règle de la justice  tous les sujets de l’état doivent participer, proportionnellement à leurs revenus, aux ressources étatiques.
2. Règle de la sécurité  l’impôt doit être fixé d’avance et pour tout le monde.
3. Règle de commodité  l’impôt doit se faire de manière commode pour tout le monde.
4. Règle de l’économie  les coûts inhérents aux impôts doivent être inférieurs aux pré-lèvements.

Les deux premières maximes sont devenues des lois de la Constitution suisse.

Les contributions publiques sont toutes les prestations d’argent, autres que les amendes, que l’État prélève auprès des particuliers sur la base de la souveraineté qui lui est reconnue par la Constitution.

Les impôts (Dette abstraite)

Prestation en argent
Prélevé par une collectivité publique
Prélèvement obligatoire, de manière fixe et définitive
Prestation sans contre-prestations directes
Affectés à la couverture des charges publiques en vue de réaliser le bien commun

Les taxes causales sont des prestations en argent avec contre-prestation.
On en distin-gue trois types :

• L’émolument est le prix d’un service ou d’une prestation fournit par l’État.

Administratif : passeport, permis,…
Utilisation : taxes universitaires

Sommes généralement modiques donc ne se trouvent pas dans les lois fiscales mais doivent suivre deux principes :

Principe de l’équivalence  être en rapport avec le coût de la prestation
Principe de la couverture des frais  être d’un montant tel que l’État puisse couvrir les coûts engendrés

Le non-respect de ses principes rend l’émolument illégal dû à une violation de la séparation des pouvoirs.

• Les charges de préférences  prestations en argent demandé à certains contribua-bles qui bénéficient d’un avantage de l’État (taxe d’éclairage, téléréseau).

• Les taxes de contribution ou de remplacement  acquitté par les contributions dispensées d’un devoir public (pompier)
  Les impôts d’affectation servent à la couverture d’un but spécifique (cigarettes, alcool, eaux usées).
  Les taxes d’orientation sont prélevées aux gens n’adoptent pas un certain comporte-ment (pollueur-payeur)
  
  

Classification des impôts

Impôts directs : contribuable et débiteur de l’impôt est la même personne (impôt sur revenu, sur la fortune). Impôts indirects : contribuable et débiteur ne sont pas la même personne (TVA). Si l’objet et la base de calcul sont égaux, l’impôt est direct. Dans le cas contraire, il s’agit d’un impôt indirect.

Les impôts réels frappent la matière imposable et l’absence de toues connaissances d’égalité des contribuables (TVA). L’impôt personnel tient compte de la situation économique, fami-liale de l’imposable (revenus, fortune).

L’impôt spécial frappe un évènement spécial dans un contexte spécial. L’impôt général tou-che une situation générale.

L’impôt périodique revient régulièrement (fortune). L’impôt non-périodique n’arrive généra-lement qu’une seule fois (héritage)

La souveraineté fiscale

Le pouvoir de prélever des impôts est un attribut qu découle de la souveraineté territoriale. Seul l’État dispose donc de ce privilège. Notre Constitution répartit les compétences entre la Confédération et les Cantons :

1. Compétences parallèles  impôts directs
2. Exclusivement confédérales  TVA, IA, droit de timbre
3. Exclusivement cantonale  droit de mutation, successions, donations

Les Cantons doivent toutefois :

• Respecter la Constitution
• Respecter les lois fédérales
• Ne pas empiéter sur les lois fiscales fédérales
• Ne pas empiéter sur la souveraineté des autres Cantons
• Respecter la LHID qui fixe 5 domaines :

L’assujettissement
L’objet
La période de calcul
La procédure
Le droit pénal en matière fiscale

La Confédération a le droit de changer la LHID  oblige les Cantons à suivre.


Les sources du droit fiscal

• Sources formelles  loi adoptée par le législatif (constitution, lois fédérales, cantona-les, concordats).
• Sources matérielles (jurisprudence, administration, doctrine)
• Sources internationales (convention évitant la double imposition, droit interne)
  
  

Les limites constitutionnelles au droit fiscal

Le fisc porte atteinte à la liberté individuelle. Il doit donc respecter les principes suivants :

• Légalité au sens formel. Adopté par le législateur et être soumis au referendum  cer-cle des contribuables, objets, barèmes.
• Égalité des traitements. Les situations identiques doivent être traitées de manière iden-tique. Une égalité devant la loi et son application (Cst art. 8)

Égalité d’imposition. Les situations semblables ont des taux d’imposition iden-tiques.
Généralité de l’imposition. Même réglementations et impôts pour toutes les si-tuations identiques.
Imposition de la capacité contributive. L’impôt doit être proportionnel à la ca-pacité économique et la situation familiale du contribuable  calculé sur des barèmes.
Égalité entre hommes et femmes

Certaines lois violent le principe d’égalité des traitements (LI art 91, LIFD art.14)

• Garantie de la propriété  la propriété ne doit pas être vidée de sa substance. L’État ne doit pas appauvrir ses contribuables. L’impôt sur la fortune est sensé toucher le rendement de la fortune, cet impôt peut être confiscatoire si la propriété n’a pas de rendements (œuvres d’arts).
• Liberté économique  pas de distorsion de concurrence, chaque acteur doit être traité de manière égale.
• Liberté de conscience et de croyance  ne pas payer d’impôt aux confessions dont on ne fait pas partie.
  
  

L’interprétation du droit fiscal

• Interprétation littérale
• Si le texte légal est ambigu :

Interprétation historique  messages, débats, rapports
Interprétation systématique  dans quel corpus de règle ?
Interprétation téléologique  but de la loi (varie dans le temps)
Interprétation de la réalité économique  notion n’existant pas en droit civil (fusions, successions).

• Choix d’une forme inadéquate
• Choix abusif

• Sujet de l’impôt  personne obligée d’acquitter l’impôt.
• Collectivité compétente  confédération, canton, communes, églises.
• Objet de l’impôt  l’état de fait sur lequel le prélèvement de l’impôt se fonde (par ex : impôt sur revenu a pour objet le revenu net).
• Base de calcul  l’élément sur lequel on se fonde pour calculer le montant de l’impôt (par ex : impôt sur le bénéfice, la base de calcul sera la période 2001).
• Faits générateurs  l’élément qui donne naissance à la dette d’impôt (par ex : TVA, moment où la livraison est effectuée).
• Montant de l’impôt  il s’obtient en appliquant, à la base d’imposition, le taux prévu par la loi fiscale.