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Taxe sur la valeur ajoutée TVA

Le 1er janvier 1995, l'impôt sur le chiffre d'affaires a été remplacé par la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est due sur tous les biens et les services, à l'exception de quelques domaines, tels que : assurances, soins médicaux, éducation, etc. Ne sont pas assujettis les entreprises ou indépendants dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas Fr. 75'000.- par année. L'Office fédéral des contributions publie des fascicules d'information sur l'application de la TVA par secteurs économiques.
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