Les diverses formes juridiques
La raison individuelle
Si une personne exerce, sans entreprendre aucune formalité, une activité indépendante, elle constitue une raison individuelle. Si elle réalise plus de Fr. 100'000.- de recettes annuelles brutes, elle devra requérir son inscription au Registre du commerce ; le nom de l’entreprise bénéficiera alors d’une protection, ce qui signifie qu’aucun autre entrepreneur ne pourra utiliser, dans le même rayon d’activité, ce nom ou un nom similaire pouvant prêter à confusion. Toute entreprise peut aussi, volontairement, se faire inscrire en tout temps au Registre du commerce.Pour le propriétaire d’une entreprise individuelle, l’élément principal de sa raison sociale doit être son nom de famille ; la raison de commerce ne doit pas comprendre d'adjonction pouvant faire présumer l'existence d'une société.
L’indépendant en raison individuelle conduit librement ses affaires et répond des dettes éventuelles avec la totalité de sa fortune privée. Au cas où il ne pourrait pas faire face à ses engagements, les créanciers pourront par exemple saisir sa villa, car fortune professionnelle et fortune privée ne font qu’une. Pour les impôts, revenu et fortune de l’entreprise s’ajoutent au revenu et à la fortune privée de l’indépendant.
La société simple
Lorsqu’un indépendant décide de s’associer avec une ou plusieurs personnes, sans formalité particulière, les associés vont former une société simple. Une société simple ne peut pas être inscrite au Registre du commerce : elle n'a pas de personnalité juridique comme telle. En revanche, un ou plusieurs associés devront inscrire leur propre raison sociale au Registre du commerce lorsque le chiffre d'affaires de leur activité industrielle ou commerciale atteint la limite de Fr. 100'000.-. Les règles concernant le pouvoir de décision, la répartition des tâches, ainsi que le partage du bénéfice et des pertes sont précisées dans un contrat oral ou écrit entre les associés. En l’absence de contrat, ce sont les règles du Code des obligations sur la société simple qui s’appliquent (art. 530 à 551 CO).Les associés répondent de manière solidaire et illimitée des dettes de la société. Ainsi, chaque associé répond aussi des actes de ses partenaires ; une répartition par convention des pertes n’aurait d’effet qu’entre associés. Il n’y a pas de dissociation entre les biens de la société et les biens privés des associés, que ce soit pour la responsabilité des dettes ou pour les impôts.
La société en nom collectif
Constituée par deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale, elle doit être inscrite au Registre du commerce. Il y a obligation de tenir une comptabilité. Les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société. En l’absence de contrat, ce sont les règles du Code des obligations sur la société simple qui s’appliquent, complétées par celles concernant la société en nom collectif (art. 552 à 593 CO). La société en nom collectif n’est pas une personne morale ; elle apparaît cependant sous sa propre raison sociale et peut acquérir des droits, prendre des engagements, actionner et être actionnée en justice.Les dettes de la société sont couvertes en premier lieu par la fortune de l’entreprise et, en deuxième lieu, solidairement par la fortune de tous les associés.
Pour les impôts, la société en nom collectif n’est pas imposée en tant que personne morale ; les revenus et la fortune de la société s’ajoutent aux biens privés des associés.
La société en commandite
La société en commandite est celle que constituent deux ou plusieurs personnes pour exercer une activité économique (fabrication, prestation de services, artisanat), sous une même raison sociale, lorsque l’un au moins des associés est indéfiniment responsable des engagements de la société et qu’un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus que pour un apport financier déterminé, appelé commandite. Seul l’associé responsable sur tous ses biens peut faire figurer son nom dans la raison sociale. La société en commandite doit être inscrite au Registre du commerce.La société en commandite n’a pas la personnalité juridique ; seuls les associés sont titulaires de ses droits et de ses obligations. Cependant, la société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s’engager, actionner et être engagée en justice.
Les rapports entre les associés sont définis par le contrat qu’ils négocient entre eux ; en l’absence de contrat, ce sont les règles de la société en nom collectif qui s’appliquent, complétées par celles relatives à la société en commandite (art. 594 à 619 CO).
La société n’est pas imposée en tant que telle ; les revenus et la fortune de la société s’ajoutent aux revenus et biens privés des associés.
La société anonyme
La société anonyme (art. 620 à 763 CO) est une forme de société qui sépare complètement les biens de la société de la fortune privée des actionnaires ; c’est là la différence marquante par rapport aux formes de sociétés mentionnées ci-dessus. Les créanciers ne peuvent rechercher que les biens de la société ; les actionnaires ne répondent pas des dettes sociales une fois le montants nominal correspondant à leur(s) action(s) ayant été libéré en faveur de la société. La constitution d’une société anonyme requiert l’aide d’un conseiller (fiduciaire, notaire, avocat). Les règles concernant la société sont définies dans des statuts, qui font l’objet, ainsi que l’acte constitutif, d’un acte authentique (notaire). L’inscription au Registre du commerce est obligatoire. Le capital minimum est de Fr. 100'000.-, libéré à 50% au moins au moment de la constitution. Les personnes qui gèrent la société anonyme sont des salariés de la société.La société est imposée pour elle-même. Il y a double imposition économique dans la société anonyme ; celle-ci paie en effet l’impôt sur le bénéfice net et celui-ci, s’il est distribué (par exemple sous forme de dividende), est imposable encore une fois chez l’actionnaire personnellement.
La société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée (art. 772 à 827 CO) est celle que forment deux ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales sous une raison sociale et dont le capital est déterminé à l’avance. Ce capital social ne peut être inférieur à Fr. 20'000.- ni excéder deux millions. Comme les dettes de la société ne peuvent être remboursées que dans les limites du capital social, c’est, avec la société anonyme, une forme de société qui sépare les biens sociaux de la fortune privée des associés. Tout associé participe au capital social sans que sa part (part sociale) ait le caractère d'une action. Il répond des engagements de la société même au-delà de sa part sociale, mais au plus à concurrence du capital social inscrit, dans la mesure où celui-ci n'a pas été entièrement versé, ou s'il a été restitué.Sa fondation requiert un acte authentique (notaire). Elle est inscrite au Registre du commerce.
La société à responsabilité limitée est imposée pour elle-même ; les associés sont des salariés de la société.