Obligation de tenir une comptabilité

Obligation de tenir une comptabilité

Selon le Code des obligations (art. 957), toute entreprise inscrite au Registre du commerce ou dont le chiffre d’affaires dépasse Fr. 100'000.-, ce qui entraîne l’obligation de l’inscription au Registre du commerce, doit tenir une comptabilité. L’administration fiscale en exige autant des indépendants dont les revenus bruts dépassent Fr. 100'000.-.

Selon la loi, une comptabilité en bonne et due forme doit établir clairement le résultat des divers exercices de l’entreprise ; chaque écriture doit faire l’objet d’une pièce justificative et les pièces doivent être conservées pendant 10 ans. De plus, cette comptabilité doit être complète et juste et les écritures doivent être faites dans l’ordre chronologique exact.