Cotisations AVS/AI/APG

Affiliation

L’indépendant qui commence son activité doit s’affilier à une caisse de compensation ; la liste des caisses figure à la fin de l’annuaire téléphonique. Si l’indépendant fait partie d’une association professionnelle, il devra s’affilier à la caisse de l’association. La caisse de compensation cantonale accepte l’affiliation de toute personne ne faisant pas partie d’une caisse professionnelle.

La personne qui commence une activité indépendante ou passe du statut de salarié à celui d’indépendant doit faire reconnaître son nouveau statut d’indépendant par la caisse de compensation AVS. Elle devra remplir une formule ; les indications fournies et les pièces justificatives (contrats, factures, etc.) permettront à la caisse de déterminer s’il s’agit réellement d’un statut d’indépendant. Pour être indépendant, il faut organiser librement son entreprise, sans recevoir d’ordre de personne et supporter le risque économique de l’entrepreneur. Il y a risque économique notamment lorsque la personne emploie du personnel, fait des investissements importants ou supporte les frais généraux

Fixation des cotisations

Les cotisations des personnes indépendantes ne sont, en général, pas fixées d’après le revenu de l’année en cours, mais d’après le revenu acquis antérieurement. Les caisses de compensation calculent les cotisations en se fondant sur le revenu déterminant en matière d’impôt fédéral direct, déduction faite d’un intérêt sur le capital propre engagé dans l’entreprise.

Recours

Si l’indépendant constate que le revenu pris en considération pour le calcul des cotisations est inexact, il peut demander à la caisse une copie de la communication de l’administration fiscale. Si le revenu qui a été communiqué par l’administration fiscale est manifestement erroné, l’affilié doit demander une rectification non pas à la caisse AVS mais à l’administration fiscale. En effet, la caisse AVS ne peut en aucun cas s’écarter des renseignements fournis par l’administration fiscale.

Cependant, si la caisse AVS a pris en considération un revenu différent de celui communiqué par l’administration fiscale, l’affilié peut demander une rectification à la caisse AVS ou recourir contre la décision dans les 30 jours qui suivent sa réception.

Taux des cotisations

Le taux des cotisations des indépendants est le suivant :

AVS 7,8%
AI 1,4%
APG 0,3% soit au total 9,5% du revenu de l’activité lucrative

Toutefois, pour les revenus inférieurs à Fr. 53'100.- par année, un barème dégressif (soit jusqu'à 4.2 % pour les cotisations AVS et jusqu'à 0,162 % pour les APG) est applicable. Si le revenu annuel est inférieur à Fr. 8'900.-, la cotisation minimale due est de Fr. 445.-. Les indépendants qui bénéficient de ce barème ont droit, le moment venu, à une rente du même montant que s’ils avaient versé les cotisations au taux complet.

Le revenu de l’activité lucrative indépendante obtenu d’une entreprise sise à l’étranger n’est pas soumis à cotisation.

Délais de paiement et réduction des cotisations

L’affilié est tenu de verser les cotisations dans les 10 jours qui suivent la fin du trimestre pour lequel elles sont dues. S’il n’est pas en mesure de les verser dans ce délai, il peut solliciter un délai supplémentaire ou le règlement des cotisations par acomptes mensuels. Des intérêts moratoires sont alors dus.

Si les facilités de paiement accordées ne suffisent pas et que l’affilié a des difficultés financières, une réduction des cotisations peut être accordée en tenant compte de l’ensemble de la situation financière de l’assuré (revenu de l’activité indépendante, rendement du capital, patrimoine investi dans l’entreprise, fortune personnelle et autres revenus de l’affilié et des membres de sa famille). Il n’y a pas de réduction si l’affilié possède une fortune. Une réduction n’est accordée que si le paiement des cotisations ramène les ressources de l’assuré au-dessous du minimum vital appliqué en matière de poursuites (voir "Poursuites pour dettes"). Il est évident qu’une diminution du montant des cotisations diminue le montant des rentes. Les personnes dont les ressources sont au-dessous du minimum vital peuvent, sur demande, obtenir la prise en charge des cotisations AVS par l'aide sociale ou par la commune de domicile (diffère selon les cantons).

Allocations familiales

Les indépendants peuvent être assujettis aux lois cantonales sur les allocations familiales. Voir "Allocations familiales" dans les différents dispositifs cantonaux.

Allocations maternité

Depuis le 1er juillet 2005, les indépendantes ont droit lorsqu’elles accouchent aux prestations maternité de l’assurance perte de gain (voir Maternité: allocation pour perte de gain). Certains cantons disposent d’une assurance maternité complémentaire (voir les fiches cantonales Allocations familiales).

Assurance chômage

L’indépendant ne peut pas s’affilier à une caisse de chômage et ne verse donc pas de cotisations. Il n’a bien évidemment pas droit à des indemnités de chômage lorsqu’il n’a plus de travail. Cependant, s’il renonce à sa condition d’indépendant et revient dans le système salarié, il peut s’inscrire à l’Office régional de placement ; s’il ne parvient pas à trouver un emploi salarié, il pourra bénéficier de mesures facilitant sa réinsertion.

Le salarié qui est au chômage ou sur le point de l'être, sans qu'il ait commis de faute, qui a cotisé au minimum pendant 6 mois, qui est âgé de 20 ans au moins, peut présenter un projet d'activité indépendante durable afin d'obtenir des indemnités journalières et/ou une garantie pour 20% des risques de pertes sur les cautionnements qui lui sont accordés.